En Bref... Tel un chèque bancaire, le chèque emploi-service universel (CESU bancaire) permet à un particulier employeur de rémunérer des activités de services à la personne fournis par une personne physique, donc un particulier (ni entreprise, ni association). Ces services sont en principe rendus au domicile du particulier ; il peut également s’agir d’activités exercées hors du domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile.
Le CESU bancaire présente plusieurs avantages :
- il dispense l’employeur de plusieurs formalités administratives (déclaration à l’URSSAF, bulletin de paie,…) lorsqu’il est utilisé pour rémunérer un salarié ;
- il ouvre droit à une réduction ou à un crédit d’impôt sur le revenu et sous certaines conditions, à une exonération de charges patronales.
Pour obtenir un chéquier CESU bancaire, l’employeur doit s’adresser à son établissement bancaire habituel. Le chéquier est délivré gratuitement. Les avantages Lorsque le CESU bancaire sert à rémunérer un salarié, il évite à l’employeur plusieurs formalités :
- Déclaration à l’URSSAF,
- demande d’immatriculation à la sécurité sociale d’un salarié non encore immatriculé à titre personnel,
- calcul des cotisations sociales,
- délivrance du bulletin de paie,
- rédaction du contrat de travail pour des prestations de travail dont la durée n’excède pas huit heures par semaine ou pour une durée dans l’année de plus de quatre semaines consécutives.
Par Contre Même particulier, un employeur a des obligations :
- Pour les emplois d’une durée supérieure huit heures par semaine ou de plus de quatre semaines consécutives un contrat de travail doit être établi par écrit,
- Déclarer un volet fiscal chaque mois,
- Adhérer à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
- L’employeur n’a pas à calculer les congés payés : la rémunération portée sur le CESU doit inclure une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération.
- Enfin, en cas de rupture de contrat, une procédure de licenciement, identique à celle d'une entreprise, doit être respectée
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